APRÈS ART. 29	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire sur le site de l’Assemblée.