ART. 35	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Il existe un réel risque de non-conformité à l’esprit de l’article 38.