ART. 35	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
------------
ARTICLE 35
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement généralise une pratique qui s’applique dans certaines commissions en prévoyant un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions.