ART. 13	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Reda, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire, car il :
- interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction par le biais des rappels au règlement.
- permet aux présidents de séance de refuser les demandes de rappel au règlement sur des faits déjà évoqués lors d’un précédent rappel au règlement.
- limite les prétextes pour demander une suspension de séance.
- empêche un groupe d’obtenir plus de deux suspensions par séance.
Le déroulement de la séance est un élément important de l’élaboration de la loi (absence d’un ministre, modification de l’ordre du jour ou de l’ordre de la discussion des articles….) et le Président de séance a déjà les moyens de contrer les demandes abusives, il n’y a pas lieu de museler les députés.