ART. 32	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, M. Furst, M. Ramadier et M. Aubert
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre un droit de réponse du député à l’égard du membre du Gouvernement interrogé pendant les questions aux Gouvernement.