ART. 32	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des questions au Gouvernement, le député peut bénéficier d’un droit de réponse s’il estime, notamment, que la réponse apportée n’est pas satisfaisante ou totalement étrangère à la question posée. Il s’agit là d’un moyen positif d’apaiser les séances de Questions au Gouvernement en instaurant un véritable débat.