APRÈS ART. 13 BIS	N°409 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°409 (Rect)
présenté par
M. Breton, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :
« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permettrait de « solenniser » le vote de certains articles particulièrement importants.