ART. 24	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Breton, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.