ART. 26	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Breton, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE 26
Après le mot :
« consultation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.