APRÈS ART. 32	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Pradié, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai prévu, les questions écrites sans réponses ainsi que le nom des ministres qui n’auront pas répondu, seront diffusés sur le site de l’Assemblée nationale. Des statistiques mensuelles et annuelles seront publiées pour chaque membre du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les nombreux rappels à l’ordre du Président de l’Assemblée Nationale à l’adresse des membres du Gouvernement, de nombreux ministres dépassent largement les délais réglementaires de réponses aux Questions Écrites ou omettent purement et simplement d’y répondre. Cette situation n’est pas acceptable. Le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par la Représentation Nationale est au cœur des équilibres de notre Constitution. Les Questions Écrites procèdent de ce contrôle nécessaire. Il convient donc de rendre publics les manquements des Ministres en la matière. L’outil en ligne permettra cette communication transparente sur l’action de chaque député et celle de chaque Ministre en la matière.