APRÈS ART. 32	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Pradié, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots :
« les présidents des groupes ont »
les mots :
« le député qui a déposé la question écrite a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-même et non le président de Groupe (comme prévu actuellement par le Règlement) qui puisse engager le signalement d’une question restée sans réponse. Il s’agit de redonner l’autorité pleine au député qui est à l’initiative.