ART. 26	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Bassire, M. de Ganay, M. Minot, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Lurton, M. Dive, M. Viry, M. Kamardine, M. Viala, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Diard, M. Poudroux et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans l’objectif premier des députés de déposer des amendements irrecevables : aussi il est pertinent de les informer clairement des motifs pour lesquels leurs amendements sont déclarés irrecevables sans démarche supplémentaire à entreprendre, ce qui facilitera le cas échéant la contestation de ces irrecevabilités.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cette réforme du règlement par une amélioration de la qualité du travail parlementaire.