ART. 28	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et y disposent du droit de vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.