APRÈS ART. 32	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets en sollicitant le Ministre compétent. Elles lui servent par exemple à traduire et relayer des demandes émanant de la circonscription. Or, le nombre de questions écrites, limitées à 52 apparait bien trop faible pour la durée de la session. Le présent amendement vise donc à garantir un nombre de questions laissant une marge suffisante au député. Si le nombre de 200 parait trop important, un plafond fixé à 100 parait être le minimum en la matière.