ART. 20	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 20
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure adressées aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
Il est essentiel que ces mises en demeure soient automatiquement rendues publiques, afin de garantir une transparence dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale.