ART. 20	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le déontologue informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas où un représentant d’intérêts contreviendrait au code de conduite des représentants d’intérêts.
Il est essentiel que le déontologue, qui ne peut sanctionner les représentants d’intérêts ne respectant pas le code de conduite qui leur est applicable, porte à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ces faits. Celle-ci pourra ensuite décider des sanctions à leur encontre.