ART. 20	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 20
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.