ART. 20	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 20
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« effet, »
insérer les mots :
« s’auto-saisir ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de contrôle du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, le déontologue doit également être doté d’un pouvoir d’auto-saisine, pour procéder à des contrôles à son initiative.