ART. 20	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
les mots :
« adresse ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner compétence au déontologue de l’Assemblée nationale pour adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Il a également pour objectif de rendre publiques ces mises en demeure ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
Le déontologue est un organe indépendant ayant pour mission de s’assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Il est essentiel que lui appartienne la compétence d’adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts ayant méconnu ce code de conduite.
Il est aussi essentiel que ces mises en demeure soient automatiquement rendues publiques.