ART. 15 BIS	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et M. Bony
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui auront été acceptés.