ART. 20 BIS	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Le Bohec, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Toutut-Picard et M. Vignal
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ARTICLE 20 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a inséré opportunément l’article 20 bis afin que l’Assemblée nationale se dote d’un dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination. Le présent amendement vise à ce que le déontologue soit associé à la mise en place de ce dispositif, d’autant que le déonotolgue est d’ores et déjà habilité à récolter les signalements en matière de harcèlement et de discrimination. Enfin, le présent amendement pose une date limite pour la mise en place du dispositif, afin de le rendre effectif dans un délai relativement rapide et raisonnable. Il semble en effet essentiel que les plus hautes instances de l’Assemblée nationale permettent sans tarder d’instaurer les instrument adéquats pour lutter contre les situations de cette nature.