APRÈS ART. 2	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution en termes de législation, de contrôle et d’évaluation. L’objectif est de faire gagner en efficacité et en qualité le travail parlementaire, impératif qui sous-tend la présente réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Les services de la chambre pourraient assumer cette mission, ainsi qu’ils le font presque en permanence avec les collaborateurs parlementaires. Il serait nécessaire que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté de sorte que les députés puissent être assidus.