APRÈS ART. 5	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la Commission des finances, comme c’est le cas au Bundestag de très longue date. En 2009, cet usage s’était cristallisé dans le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de faire suite à la révision constitutionnelle de 2008.
Le budget de la Sécurité sociale étant supérieur à celui de l’État, il serait opportun que la présidence de la Commission des affaires sociales soit attribuée à l’opposition. En l’espèce, le « parallélisme des formes » (J.-J. Urvoas) s’impose. Tel est d’autant plus le cas que la fonction de rapporteur général y a été créée durant la précédente législature.