APRÈS ART. 32	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, M. Lurton, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Diard, M. Viala, M. Bazin, M. Door, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné au Journal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions écrites sont très souvent l’expression d’une interrogation ou d’un signal d’alarme émanant des citoyens par le biais du député. Les membres du Gouvernement se doivent de répondre le plus rapidement et efficacement possible. Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, il est nécessaire d’informer les citoyens que le membre du Gouvernement à qui s’adressait la question écrite n’a pas dédaigné de répondre.