ART. 24	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée.
Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs qualités, car ce sont les débats qui doivent le déterminer et le cas échéant le Conseil constitutionnelle sera amener à se prononcer.