APRÈS ART. 6	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Lorion, Mme Bareigts, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lagarde, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, M. Ratenon, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des grandes distances qui séparent la métropole des DROM-COM, les députés de ces territoires sont particulièrement pénalisés en termes de présence effective aux commissions. Le recours aux moyens techniques actuels de transmission permettrait à ces élus ultramarins, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement à Paris, de participer à distance aux différents travaux de leur commission (auditions, étude d’un projet de loi, présentation d’amendement, nomination, etc.).