ART. 27	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Viala
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat parlementaire détenu par chaque député l’oblige vis-à-vis de ses concitoyens en vertu de l’expression du suffrage universel. A ce titre, son droit individuel d’amender les textes qui lui sont soumis est inaliénable. Il ne peut que s’assortir d’un droit d’expression sur chaque amendement, qu’il soit unique ou identique à d’autres afin de défendre et de représenter les intérêts de la population concernée.