APRÈS ART. 29	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont connus à l’avance, ce qui n’est pas le cas de l’Assemblée.
Dans un souci de transparence, il semble important que les noms soient indiqués huit jours avant la date de la réunion.