APRÈS ART. 21	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’une étude d’impact que le Président de l’Assemblée nationale peut solliciter auprès du Conseil d’État, à la demande du président du groupe politique auquel appartient le député auteur de la proposition de loi, avant l’examen en séance de ladite proposition de loi. »
2° Après le même alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette étude d’impact expose avec précision :
« - l’articulation de la proposition de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration et son impact sur l’ordre juridique interne ;
« - l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la proposition ;
« - les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
« - les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
« - l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenu ;
« - l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de recourir à une étude d’impact du Conseil d’État des propositions de loi, afin de permettre aux députés de disposer d’éléments approfondis d’analyse lorsqu’une proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cet amendement créerait ainsi une faculté, pour le président du groupe auquel appartient le député auteur de ladite proposition de loi, de solliciter du président de l’Assemblée nationale d’user de sa faculté de demander une étude d’impact auprès du Conseil d’État, et ce, avant l’examen du texte en séance.