APRÈS ART. 2	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter la création d’un Groupe parlementaire à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Ce qui porterait à 29 députés et non 15 (comme le propose l’article) le seuil minimal de députés pour former un groupe.
En effet, depuis que la résolution du 27 mai 2009 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, on assiste à la multiplication de groupes en 10 ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature, 8 actuellement).
Il est donc impératif de relever le nombre minimal de députés pour constituer un groupe à l’Assemblée nationale et ce afin de rationaliser le travail parlementaire.