ART. 28	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et, par dérogation à l’article 38, voter les amendements dont ils sont l’auteur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, lors de l’application de la procédure de législation en commission, la garantie du droit constitutionnel d’amendement confère aux députés, en leur permettant de participer au vote des amendements dont ils sont auteur et sur lesquels ils figurent en premier signataire, déposés auprès de cette commission, en dérogeant de ce fait aux dispositions de l’article 38 du présent règlement.