APRÈS ART. PREMIER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi.
Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.