ART. 27	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit individuel d’amendement est garanti par le Constitution. Ne pas permettre à un député de défendre son propre amendement nie la réalité complexe des différentes circonscriptions, appauvrit le débat parlementaire et constitue une vraie régression des droits parlementaires. Les députés sont élus sur leur nom, pas – encore – sur une liste, et donc inféodés au parti qui les a placés en position éligible. Une même opposition ou proposition de modification d’un article peut revêtir différentes significations. Si la volonté de la Présidence de l’Assemblée est de limiter le temps d’une discussion, la première réforme à faire est de diminuer le nombre de groupes en augmentant leur taille, pas en réduisant les droits individuels.