ART. 28	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Cattin, M. Ramadier, M. Masson, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard et M. Viry
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ARTICLE 28
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement s’exercera uniquement en commission, la séance publique étant limitée aux explications de vote.
Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront donc privés de pouvoir prendre part au vote des amendements qu’ils auront proposés, ce qui est une atteinte au principe selon lequel les parlementaires ont un droit d’amendement sur tous les textes.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à l’ensemble des députés de pouvoir prendre part au vote lors de l’examen d’un amendement qu’ils ont déposé.