ART. 28	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, M. Furst et M. Ramadier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la mise en place d’une nouvelle procédure de législation en commission qui, en réalité, affaiblira considérablement le droit d’amendement des députés.