ART. 13	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à l’amoindrissement du cadre des débats parlementaires qui comportent des éléments essentiels à la sérénité et la démocratisation des échanges mais aussi à l’égalité entre les groupes qui doivent pouvoir s’organiser.
En effet, cet article prévoit :
-  la limitation des suspensions de séance au cours de l’examen d’un même texte à deux au maximum par groupe (5°) ;
- la limitation et précision du régime des rappels au Règlement pour « éviter les usages détournés ».
Or, ni les suspensions de séance qui sont de droit, ni les rappels au règlement  n’ont fait l’objet d’abus. Ces dispositifs sont nécessaires au bon déroulement des débats et permettent aux Groupes de se concerter.
Par ailleurs, rappelons que s’il y a eu un seul cas d’usage peu modéré de ces rappels au règlement, c’était à l’occasion de l’Affaire Benalla et du refus du Premier ministre de venir s’expliquer devant l’Assemblée (malgré une demande sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution faite en ce sens).
C’est grâce à ces mêmes rappels au règlement et suspensions de séance que l’Assemblée a pu lancer une Commission d’enquête pour demander des explications du Gouvernement (qui est constitutionnellement responsable devant l’Assemblée !).