ART. 14	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« ou publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts.
En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à une interférence entre des intérêts publics.
Or, l’interférence d’intérêts publics peut créer un conflit d’intérêt de la même façon que celle d’intérêts publics et privés. Par exemple, un ancien haut-fonctionnaire qui travaillait au ministère de la culture et qui défendra les intérêts de son ministère, poussé par ses anciens et futurs collègues (quand son mandat de député sera échu).