ART. 23	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions.
En effet, cet article prévoit :
- de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ;
- de limiter l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2°) ;
- de réduire la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en première lecture, donc de diviser cette durée par 2 par rapport au régime actuel (3°) ;
- de supprimer la motion de renvoi en commission (4°).
Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du travail parlementaire, la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission.
Ces mesures conduirait à une restriction radicale du temps d’expression des député.e.s. Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.