ART. 27	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Straumann, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Poletti et M. Descoeur
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué.
Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instaurer un mandat impératif.
Le droit d’amendement est un droit individuel qui doit permettre à chaque député de défendre ses propres amendements.