APRÈS ART. 8	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de temps législatif programmé, et dès lors que le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé, les amendements restants et déposés par ces députés sont réputés défendus sans que les auteurs desdits amendements soient obligés d’être présents dans l’hémicycle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un temps législatif programmé (TLP), les députés non-inscrits disposent d’un temps de parole très limité. Quand ce temps est épuisé, ils sont quand même obligés de rester dans l’hémicycle sans pouvoir s’exprimer pour que leurs amendements soient considérés comme défendus.
Il convient d’empêcher cet état de fait.