APRÈS ART. 13	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un texte. En cela il participe à la transparence démocratique. Il est ainsi anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.