ART. 21	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à cinq jours » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure accéléré est de plus en plus utilisé dans le travail parlementaire, à la limite de devenir la « procédure normale ».
Cependant, il convient que cette procédure n’empêche pas un travail de qualité pour tous les parlementaires. Ainsi cet amendement propose qu’en cas de procédure accéléré, il y est un délai de 5 jours minimum pour pouvoir travailler le texte sorti de commission avant sa discussion en séance publique.