ART. 32	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE 32
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article 24 de la Constitution aux parlementaires. Il convient donc qu’au cours d’une session ordinaire chaque député puisse poser au moins une question au Gouvernement.