ART. 7	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« Conférence »,
insérer les mots :
« des présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de nature à harmoniser la rédaction du 3ème alinéa de l’article 48 avec celles des deux premiers alinéas.