ART. 9	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les »
les mots :
« Tout député peut déposer une contribution écrite sur chacun des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en limitant le nombre de ces contributions à une pour chaque texte.
En effet, le système proposé prévoit de laisser le soin à la Conférence des Présidents de fixer le nombre total maximum de contributions que chaque député aurait la possibilité de déposer au cours d’une session ordinaire. La répartition de ces contributions sur chaque texte serait alors laissée à l’entière discrétion des députés.
Ce mécanisme serait susceptible de déboucher sur un dépôt massif de contributions individuelles sur certains textes, ralentissant considérablement le travail législatif avec un risque de rendre le débat parlementaire illisible et de perturber le calendrier législatif.
De plus, les députés ont déjà la possibilité de faire valoir leur position sur un texte par la voix de leur groupe lors des discussions générales ou, à titre individuel, en présentant des amendements ou en prenant la parole lors de l’examen en Commission ou en séance. Ainsi, leurs analyses apparaissent clairement dans les comptes rendus.
Dès lors, ouvrir la possibilité pour chaque député de déposer une seule contribution écrite apparaît être un bon équilibre.