APRÈS ART. 41	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartiennent à aucun groupe politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique sont moins bien traités que leurs homologues sénateurs. Il convient d’uniformiser par le haut les pratiques les concernant.