APRÈS ART. 2	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une proposition de nomination par le président de la République. Encore une fois il ne s’agit pas ici d’octroyer aux députés non inscrits des prérogatives extraordinaires mais simplement de leur octroyer les mêmes prérogatives que les autres députés, car les députés non-inscrits ne sont pas des sous-députés et font partie de l’opposition.