ART. 23	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.