ART. 3	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« un membre choisi »
les mots :
« deux membres choisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéciales de deux à un seul député. L’exposé des motifs fait pourtant état d’une proposition de résolution visant à renforcer les droits et prérogatives des députés de l’opposition. Cet amendement vise donc à assurer la présence de deux députés non-inscrits dans les commissions spéciales.