APRÈS ART. 2	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés-employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le Bureau garantisse le respect par tous les députés employeurs des références salariales pouvant être éventuellement décidées dans le cadre de la négociation collective entre représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés employeurs.